Déposer une marque à l'INPI : procédure, coût et délais

Un nom de marque non déposé n'appartient à personne. Ou plutôt : il appartient au premier qui le dépose, pas à celui qui l'utilise depuis longtemps. C'est l'une des règles les plus contre-intuitives du droit des marques en France, et elle explique pourquoi attendre avant de déposer peut être risqué.

Ce que le dépôt protège, et ce qu'il ne protège pas

Une marque déposée à l'INPI vous donne un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français pour les produits et services correspondant aux classes déposées, pendant 10 ans renouvelables indéfiniment. Vous pouvez interdire à des tiers d'utiliser une marque identique ou similaire créant un risque de confusion, agir en contrefaçon et réclamer des dommages et intérêts.

Ce que le dépôt ne protège pas : votre nom dans d'autres classes que celles déposées. Si vous vendez des vêtements et ne déposez que dans la classe 25, un concurrent peut déposer votre marque dans la classe 35 (publicité, services aux entreprises) et exploiter légalement la confusion. La sélection des classes est donc stratégique.

La recherche d'antériorité : l'étape que tout le monde saute

Avant de déposer, vous devez vérifier qu'une marque identique ou similaire n'existe pas déjà dans les mêmes classes. L'INPI ne fait pas cette vérification pour vous, il enregistre votre dépôt et lance une période d'opposition de deux mois pendant laquelle les titulaires de marques antérieures peuvent s'y opposer.

Une recherche d'antériorité complète comprend : la base Marques de l'INPI (marques françaises et communautaires), la base EUIPO pour les marques européennes, et les dénominations sociales et noms de domaine si vous prévoyez une extension internationale. L'INPI propose un service payant de recherche d'antériorité (environ 35 euros pour une recherche simple). Des cabinets spécialisés proposent des recherches plus complètes entre 300 et 800 euros.

Les classes de Nice : comment les choisir

La classification internationale de Nice regroupe les produits et services en 45 classes. Le tarif INPI est calculé par classe : 190 euros pour la première classe (en ligne), puis 40 euros par classe supplémentaire. Il faut donc arbitrer entre une protection large (coûteuse) et une protection ciblée (plus économique mais avec des angles morts).

Pour une activité commerciale classique, les classes les plus souvent déposées sont : 35 (publicité, commerce de détail), 42 (services informatiques, SaaS), 41 (éducation, formation), 44 (services médicaux, coiffure, bien-être). Si vous vendez un produit physique, la classe correspondant à ce produit est indispensable.

Procédure en ligne

1. Rendez-vous sur data.inpi.fr et créez un compte
2. Effectuez votre recherche d'antériorité dans la base Marques de l'INPI
3. Accédez au formulaire de dépôt en ligne (service Marques)
4. Définissez la nature de la marque (verbale, figurative, semi-figurative)
5. Sélectionnez les classes de Nice et rédigez la liste des produits/services couverts
6. Payez en ligne et obtenez votre numéro de dépôt

Délais réels

Après le dépôt, l'INPI dispose de 6 semaines pour examiner la recevabilité du dossier et publier votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). S'ensuit une période d'opposition de 2 mois. En l'absence d'opposition ou si les oppositions sont levées, la marque est enregistrée environ 6 mois après le dépôt.

En cas d'opposition, la procédure peut s'étendre à 12-18 mois. C'est l'une des raisons pour lesquelles la recherche d'antériorité préalable est importante : elle réduit le risque d'opposition.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Les marques purement descriptives de l'activité ne sont pas enregistrables. "Boulanger du quartier" pour une boulangerie sera refusé. Le caractère distinctif est l'exigence centrale : la marque doit permettre d'identifier l'origine commerciale du produit ou service, pas simplement le décrire.

Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont également refusées. Les signes trompeurs aussi : une marque qui induirait le consommateur en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique sera rejetée. Enfin, les noms de pays, de régions et de collectivités ne peuvent généralement pas être déposés seuls.